Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le Tribunal fait parvenir un avis d’audition au propriétaire, à chacun des locataires de l’ensemble immobilier et, le cas échéant, à l’acquéreur éventuel.
Décision 92-11-23, a. 55.
55. La Régie fait parvenir un avis d’audition au propriétaire, à chacun des locataires de l’ensemble immobilier et, le cas échéant, à l’acquéreur éventuel.
Décision 92-11-23, a. 55.
© Gouvernement du Québec